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596 résultats pour « article L311-37 du Code de la Consommation et que le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b0

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

En tout état de cause, [U] [M] estime que le billet à ordre est nul faute de respecter le formalisme prévu par les articles L311-1 à L311-36-37 du Code de la consommation. *** Aux termes de ses dernières

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R312-35 (L 311-37, L311-52 ancien) du Code de la consommation les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l‘emprunteur doivent être formées

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca62864

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Jean-Christophe Y...demande à la cour de réformer le jugement et, au visa de l'article L. 311-37 du code de la consommation, de constater la prescription de l'action de la SAS Sogefinancement et la débouter

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659c

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

constatation par le juge de l'impossibilité pour la SA COFINOGA d'établir qu'elle a satisfait aux obligations prescrites par l'article L311-10 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e4

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

L.311-8 et suivants du Code de la consommation, - juger le TEG irrégulier en application des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035f6bdf8d0775c3a5f1090

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-13 du Code de la Consommation, les intérêts réglés à tort par Monsieur [Q] produisent intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement et viennent en déduction de la somme due au prêteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu que l'acte de cautionnement signé par Monsieur [W] comporte bien les mentions manuscrites définies aux articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation applicable en l'espèce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100113

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L311-9 du code de la consommation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, - débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678021549c3ba90f51dc281b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L312-40 du Code de la consommation dispose quant à lui qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont d'ordre public” ; Attendu que l’article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d’espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93383

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'articleL332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées ou recommandées par la commission en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f9e

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

L311-33 du Code de Consommation ; Qu'il convient de débouter la société COFINOGA de son appel et de confirmer le jugement entrepris.

Source officielle