AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 14 sur 30
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b0
9 septembre 2015
9 septembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle