Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4053
11 avril 2024
11 avril 2024
[J], dans le respect des dispositions de l'article L3213-2 du code de la santé publique.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da98
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à l'AGS la demande d'avance de fonds correspondante en application de l'article L3253-21 du code du travail, - Me [T] n'a pas reversé immédiatement les sommes reçues de l'AGS à M.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
Source officielleJ.L.D.
68e94d823ea43407b9102920
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
69cd6584cdc6046d47c6f6ff
1 avril 2026
1 avril 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.03.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, dans l'éventualité où ses garanties seraient mobilisées, elles seront limitées à ses plafonds et aux dispositions des articles L3253-6 et L3253-17 du code du travail, mis les éventuels dépens à la charge
Source officielleJ.L.D.
697aeca3cdc6046d470e6b69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01/01/2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
6a109e5ccdc6046d479abfa8
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
6a0f5012cdc6046d477b881c
21 mai 2026
21 mai 2026
L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
Source officielleJ.L.D.
67f021d002fc178212f7d970
4 avril 2025
4 avril 2025
qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me A...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me Z...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que
Source officiellePremier président
68e9e9e2bb2ead0a581fb032
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[X] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM [3] de [Localité 6] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 23 septembre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique
Source officielleJ.L.D. HSC
66215f2cc8ec436236de8ed3
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, I.
Source officielleJ.L.D.
68e94d813ea43407b91028d1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
686425e50bb2f8a66ca5fc1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 juin, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet
Source officiellePage 14 sur 91