de Val-De-Marne INTIMÉE Mme [K] [F] épouse [W] née le 20 Juin 1969 à [Localité 1] de nationalité Malienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décisions suivantes relatives au permis de conduire de son client : 1) la décision d'annulation référencée 48SI ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande de copie des documents suivants : 1) le titre exécutoire n° 10

le procès-verbal de la commission médicale du 10 mars 2020 et la décision correspondante ; 3) les avis émis précédemment la concernant.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ; 8) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ; 9) l'ensemble des échanges entre médecins et spécialistes ; 10

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des rapports d'incidents relatifs aux agressions dont son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, a été la victime le 2

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par deux courriers enregistrés à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

le bordereau d'inscription du volume 281, n° 81, publié le 10 juillet 1987, concernant l'inscription d'hypothèque sur trois appartements appartenant à sa mère, Madame X, divorcée de Monsieur X.

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de 22 cartons du fonds 19940163 conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine