AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301240
30 octobre 2013
30 octobre 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePage 14 sur 97
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210139
14 février 2019
14 février 2019
L'accident dont Mme A... a été victime le 29 mars 2011 est donc survenu à l'occasion du travail, et constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code du travail. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT
Source officielle