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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A
6789fa400c7dc206c9eb7de9
16 janvier 2025
de ses demandes à son encontre, y ajoutant, - condamner cette dernière à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens
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653b58d0502b828318c4e2fb
26 octobre 2023
en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
L.5411-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.
Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou
CADA:20164236
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211866_20220823
23 août 2022
Il demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2021 par laquelle
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.
Chambre sociale
69eafbdacdc6046d47570cd5
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Il résulte de l'article L5312-12 du code du travail que : "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd2
26 février 2008
L511-1 du code du travail que relève de la compétence de la juridiction prud'homale tout différend s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail ; que le litige soumis à l'appréciation de la Cour
Rétablissement personnel
67081d5a89f19e8c50f90c76
1 octobre 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
du travail. » Les articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation
1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Rétention Administrative
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201672
6 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article
TPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
2 octobre 2025
n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article
R222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration
68dec86b6af9fd1f809524fa
68dec86e6af9fd1f8095254f