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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
18 juin 2013
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, inscrite au registre du Commerce des Sociétés sous le numéro
Source officielleJuge de l'Exécution
6709783906866c0645d4097b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En vertu de l'article R 511-2 du même code, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner solidairement Monsieur [Z] [F] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article
Source officielle9ème chambre 1ère section
65809c893ea7c8c11210137a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4c015882b39b2e739e20
8 janvier 2024
8 janvier 2024
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c072
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux [15] et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L121-2 permet au juge de l’exécution de condamner le créancier en cas de mesure inutile et abusive.
Source officielleBAUX-HLM
695eb1a0cdc6046d478ab3ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.() " Aux termes de l'article L5215-24 du même code, " le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a débouté Mme [G] de toutes ses demandes, débouté la SELAS Cerballiance Charentes de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; - la communauté d'agglomération Pays basque est titulaire d'une compétence supplétive en matière d'hébergement
Source officielle2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
X se disant [T] [C] né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE), de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141
Source officielleChambre 1
68e7a510033cf481c39a3aca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Surtout, au résultat de ces éléments, alors même que la société TP [L] avait respecté l'article L5213-6 du code du travail en prenant, courant 2016, les mesures appropriées pour permettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mois ; En tout état de cause, - débouter [19] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner [19] au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
661964251b7735881a7a2775
12 avril 2024
12 avril 2024
mesures conservatoires (article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution) Par ordonnance du 12 février 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé la date
Source officiellePage 14 sur 24