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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
autres créances selon leur rang prévu au II de l'article L6 22 - 17 et au II de l'article L 143 - 8, soit un privilège général qui n'est primé par les créances antérieures que par les créances superprivilégiées
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
[H] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant en Indonésie ; Non comparant, assigné conformément à l'article 397-2 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officielleChambre 4-2
5fd99e8c3f59ac913ebe0e15
20 décembre 2019
20 décembre 2019
, parmi lesquels les travailleurs handicapés, ce sans qu'elle puisse dépasser 3 mois article L5213-9 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
30 mars 2011
1226-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser la convention collective nationale de l'industrie chimique
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611474_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car son traitement est indisponible au Pérou ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348c
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
[N] [W] a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 avril 2011.
Source officielleRéférés du PP
689586195318a824d05b00d4
7 août 2025
7 août 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 5 juillet 2010, la SCI Le Bourguet a donné à bail à Monsieur [G] [F] et Madame [D] [F] un appartement sis [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
27 janvier 2016
L.433-1 et D.433-2 à D.433-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5e
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la demande au titre de l'indemnité de préavis Au visa de l'article L5213-9 du code du travail, Monsieur [H] [K] sollicite la confirmation du jugement ayant prononcé le doublement de son
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
7 avril 2025
[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Source officielleChambre 1-7
65449c94c71a6a83181c8c04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Source officielleREFERES 1ER PP
65b35c3e1d7564000872dc4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
12] Monsieur [R] [M] [Adresse 8] [Localité 18] Madame [K] [F] épouse [M] [Adresse 8] [Localité 18] Monsieur [O] [G] [Adresse 6] [Localité 11] Madame [E] [U] épouse [G] [Adresse 6] [Localité
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
civile, 9 du règlement (UE) 2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, L.122-4, L.331-1-2, L.331-1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
2 février 2024
de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit
Source officiellePage 14 sur 18