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B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de la justice administrative, d’enjoindre à la direction des ressources humaines des TER Hauts-de-France de la SNCF

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514432_20260105

Administratif

5 janvier 2026

B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de statuer sur sa

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1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601737_20260330

Administratif

30 mars 2026

B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé. 2.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502268_20250326

Administratif

26 mars 2025

Elle demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522671_20260112

Administratif

12 janvier 2026

8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et caractérisent de facto, une situation d’urgence au sens de l’article L521-1 du Code de la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

C... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300854_20230407

Administratif

7 avril 2023

En l'état de l'instruction la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article L521-1 du code de justice administrative n'étant pas réunie, il y a lieu de rejeter les conclusions

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

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Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Il résulte de l’article 19 de la loi du n°202-172 du 14 février 2022 que l’article L526-22 du code de commerce n’est pas applicable aux créances antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soit aux créances

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdc1bcdc6046d4789cacd

Commerce

9 octobre 2025

L526-22 et L681-2 du Code de commerce ; Que le Tribunal a besoin d'éléments complémentaire aux fins de savoir si l'ouverture de la procédure collective doit s'opérer sur le patrimoine professionnelle

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Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c8e

Appel

30 décembre 2015

DEUX MILLE QUINZE et le 30 DECEMBRE à 11 HEURES Nous , Sylvie TRUCHE, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles

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