AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302309_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer l'attestation de régularité fiscale prévue aux articles cités point 2, ce qui fait obstacle à sa candidature au marché, en vertu de ces articles
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