Et selon l'article D.821-162 du même code en vigueur depuis le 06 avril 2015, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Elle sollicite la confirmation de l'indu pour la somme de 6 068,98 euros. 2.2 – Réponse de la juridiction Selon l'article L553-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

Son appel motivé formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 octobre 2023 au visa des articles 1130 et suivants, 1240, 1582 et 1583 du code civil et des articles 514 et suivants, 567, 695 et suivants et de l'article

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 11 Juin 2025, puis l'a prorogé au 09 juillet 2025.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve

incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».

Sur le fond de l'appel Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30

la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article

[X] 1 978,34 euros à titre de solde d'heures supplémentaires, 11 308,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouter

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés