AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La Banque Populaire du Sud répond que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L512-1 du code de commerce pour la validité du billet à ordre sont remplies, ce qui n'est pas discuté par les
Source officiellePage 14 sur 25
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb17cdc6046d473ad1fa
19 mai 2026
19 mai 2026
1153, alinéa 3 et le nouvel article 1231-6, la caution qui a payé le créancier a droit aux intérêts de la somme acquittée entre les mains de ce dernier, au taux d’intérêt légal courant à compter de ce
Source officielle