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heures mentionné à l'article L. 741-1.'

700 du code de procédure civile et de l'article 37-2 de la loi du 31juillet 1991.

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article L622-21 du code de commerce

h05 pour une arrivée au CRA à 11h 35.

mentionné à l'article L. 741-1.'

Sur les intérêts S'agissant des sommes mises à la charge de la société EPI D'OR, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure