Rappelant les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 (L621-41 du code de commerce), ils critiquent le jugement qui a prononcé à l'encontre de la société MAZINTER une condamnation.

La part d'énergie renouvelable des biocarburants produits à partir de matières premières (biocarburants avancés) énumérés à l'article 21 de la directive 2009/ 38/ CE du 23 avril 2009 ne peut dépasser

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

EXPOSE DES MOTIFS L'article L651-2 du Code de commerce précise en ses premiers alinéas : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

En effet selon l'article L622-26 du Code de commerce, dans sa rédaction .applicable , -à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne Sont pas admis dans

¿ Sur l'obligation d'adaptation au poste prévue à l'article L6321-1 du code du travail 17 - En s'appuyant sur l'article L6321-1 du code du travail, M.

l'article L. 8221-5.

intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse 70. 000 € nets -indemnité de préavis : 5. 563, 82 € - congés payés afférents : 556, 38 € - indemnité article 700

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Réponse de la cour : 27 - La convention collective applicable en l'espèce reprend l'article D. 3121-24 du code du travail selon lequel : ' A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

[T], l'identité du demandeur étant parfaitement apparente conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, étant ajouté que l'article 60 de la loi de finance pour 1963 no 63-156

Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

à la somme de 156,03 euros et à payer à la société Bungaloc la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [T], [A] [U] et [FK] [U] : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

L'article 550 précise à cet égard que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos à agir à titre principal, la seule limite étant la