Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire

Néanmoins, l'absence de témoins fiables ne permet pas à elle seule d'exclure la présomption d'imputabilité prévue par l'article L611-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la lésion dont se prévaut

La créance invoquée qui s'élève à 9 604,96 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par des significations de contraintes des 9 juillet 2024 et 15 novembre 2024, un commandement de payer

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens L'appelante fait valoir qu'en vertu de l'article L621-43 du code de commerce, et selon la jurisprudence de la cour de cassation, à défaut

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

PROCÉDURE Par jugement en date du 15/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sté S2B ENTREPRISE, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion

existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article L621-3 du code de commerce dispose que : « Le jugement

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02404 Par acte en date du 20 octobre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659

) le justificatif de son immatriculation au répertoire SIREN ; 16) le règlement intérieur ; 17) le justificatif de son immatriculation au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité ; 18

L611-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 et antérieurement à l'ordonnance du n°2021-1193 du 15 septembre 2021 qui, conformément

Patrick, le 15 Octobre 2004.

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il