L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues

X... il y a lieu d'augmenter la créance de la SA Barbara Bui à la présente procédure du montant des sommes portées en condamnation en application de l'article 1146 du code civil, des dispositions de l'article

de commerce et des articles 170 et suivants de la délibération 110352 du 18 janvier 2008.

Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.

de la société Guilde des lunetiers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mars 2017), qu'un arrêt, devenu irrévocable, du 30

L622-20 et à l'article L622-1.

L622-6.[...]

L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622

L622-17 du code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

[C], [H], [R] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 30

Philippe ARTAUX LE TRIBUNAL A la date du 17/01/2025, M.

[A] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [K] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.