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450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: LES DELICES DE LUXE SAS [Adresse 1] non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE

1794 du Code Civil, Vu la date des travaux et l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui conduit à l'application de la loi ancienne, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'obligation de résultat

En application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

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200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 mars 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date, de fixer la durée de la période d'observation et de

L. 761-1 du Code de justice administrative.

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ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [T] ET FILS PLOMBERIE a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

L631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, RENOUVELLE la période d'observation de l'entreprise [C] ELEC (SARLU) immatriculée sous le n° 498 795 251

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