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APPELANT Monsieur [H] [O] né le 30 Septembre 1999 à [Localité 5] (TUNISIE) (99) de nationalité Française comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67ff39b4303a1b38839f7c5b

Appel

15 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/160 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4B7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973892

Appel

10 janvier 2025

Il s'agit de la 4ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bfa

Appel

25 avril 2025

Avril 2025 à 15h03 , Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc47

Appel

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

Chambre des Etrangers

68f07bf68df3795388ea997c

Appel

15 octobre 2025

L742 ' 4 du CESEDA.

Source officielle

Juge libertés & détention

6776e34a1c1d126b199629c1

T. Judiciaire

2 janvier 2025

publique DATE D’AUDIENCE : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDPQ - M.

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures

Source officielle

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

677e162cdbb9bd42de09fb36

Appel

4 janvier 2025

N° 2/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d46

Appel

3 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 septembre

Source officielle

Rétention Administrative

67b03311af1698e52e8e25d9

Appel

25 janvier 2025

Elle prend effet à compter de sa notification. » L'article L751-9 du même code dispose «l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.'»

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca1c

Appel

28 octobre 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d8a

Appel

25 avril 2025

Avril 2025 à 15h11 , Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

JLD

67f42dd14e0040aa37361ccb

T. Judiciaire

6 avril 2025

L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [S] [F], interprète en langue

Source officielle

J.L.D.

678170786d34da2cbdcd951b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.