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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
689ace5c59da8ae4eb0069c3
7 août 2025
7 août 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 aout 2025 à 16h17, déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R.821-5 précise que «l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 accordés par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5fda31367c908eb633
17 janvier 2023
17 janvier 2023
travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10848
21 octobre 2020
21 octobre 2020
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V...
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, exclure de la garantie Ags les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens
Source officielleChambre sociale
69f2ec08cdc6046d470d2c70
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9cf78123a400956e942b9
20 novembre 2019
20 novembre 2019
ou exercé dans les conditions de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
11 avril 2023
Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70290
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aee9c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officielleJ.L.D.
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L8221-3 et L8221-5.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
133-4-5 du code de la sécurité sociale de sorte que la procédure elle-même est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du même code et non par les dispositions de l'article R243-59 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8359b68debe44f7e8d9
12 avril 2025
12 avril 2025
L824-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une peine d'emprisonnement de trois ans, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la préfecture, et rappelant à
Source officiellePage 14 sur 61