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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors, leur communication et leur production est soumise aux dispositions de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, qui ne prévoit qu'une communication au médecin consultant ou expert,
Source officielleAvis
CADA:20162234
7 juillet 2016
7 juillet 2016
La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qu'à l'intéressé.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dda0f63503363501eb
16 avril 2024
16 avril 2024
Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c2d1b80eb743b14a2d
23 avril 2024
23 avril 2024
Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2023, Madame [I] [R] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680aaa4cc9134b6bc8ffb698
10 avril 2025
10 avril 2025
Concernant la demande d’expertise, la Société [4] invoque les articles R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale et 144 du Code de procédure civile, considérant que l’expertise sur pièces pourra éclairer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f319cdc6046d47ae9fb8
3 avril 2026
3 avril 2026
la Commission Médicale de Recours Amiable et qui fixe à 0% le taux d'incapacité permanente partielle (absence de séquelles indemnisables) en raison d’un accident de travail du 18/01/2021 consolidé le 16
Source officielleChambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article R142-22 du code de la sécurité sociale, jusqu'à son abrogation à effet du 1er janvier 2019, énonçait que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbf4cdc6046d479cfeb4
22 mai 2026
22 mai 2026
En l’espèce, Madame [Z] [J] a saisi le présent Tribunal par requête enregistrée le 20 Novembre 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME rendu le 16 Septembre
Source officielleChambre 1-9
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par assignation du 16 mars 2022 M.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685089324999a647adebb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
22 février 2013
R122-4.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2ccb8dca058e3e7f98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R1412-1 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors le recours contentieux formé par l'Association sera déclaré irrecevable. 2 - Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
R162-42-9,R162-32-3 et R162-42-11 du code de la sécurité sociale permet de vérifier que les caisses n'effectuent pas de paiements injustifiés, et leur donne la faculté de notifier aux établissements les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647adda3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officiellePage 14 sur 108