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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article R1221-5 du même code (version en vigueur depuis le 01 août 2011) La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
Source officielle2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du président de chambre L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4154
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.
Source officielle16e chambre
63ca43439066fd7c90fc2954
19 janvier 2023
19 janvier 2023
BOUCHERI - Représentant : Me Marie-Noëlle LUMB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0876 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
l'exécution du tribunal judiciaire de Cayenne le 11 décembre 2023 ayant prononcé la nullité de deux saisies attribution effectuées les 27 mars et 12 avril 2023 et dénoncées à l'APEIG respectivement les 29
Source officiellechambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A l'audience publique du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
679089a0a212a19f662df69c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65b211d1c4cf860008dff6ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par acte d'huissier du 29 mars 2017, Mme [H] a assigné en partage M. [M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.
Source officielleJuge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cet arrêt a été signifié à Madame [K] [H] le 29 mars 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300061
14 janvier 2016
14 janvier 2016
critique de l'ordonnance de référé, qu'elle était redevable seulement de la somme de 1. 419, 34 ¿ par déduction de la consommation d'eau réglée avant cette décision et imputation du paiement antérieur du 29
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399
2 octobre 2001
2 octobre 2001
paragraph 1 of Decree no. 86-1309 of 29 December 1986 and Article L 122-1 of the Consumer Code.
Source officielleJex
679142c7d4c7e89d7fe27791
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [R] a saisi le tribunal par exploit en date du 29 mai 2024. Dans ces conditions, le 29 mai 2024, Monsieur [R] était toujours recevable à saisir le tribunal.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658fbbf04ef7857ba209
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff34
24 octobre 2023
24 octobre 2023
susvisé du plan local d'urbanisme et est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code code de l'urbanisme)', et qu'une seconde déclaration du 24 juin 2019 a été rejetée pour
Source officiellePage 14 sur 20