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procédure civile, d'autre part que cet acte ne respecte pas les dispositions de l'article 83 du décret du 31 juillet 1992.

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de l'article 696 du code de procédure civile.

[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles

31 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

d'exécution, des articles 2 et 7.-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1737, 1759, 1131 ancien, 1121 et 1167 ancien du code civil et des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile.

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre