MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

12.3 de l'article 15 du RGPD, - s'est réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée en date du 6 mars 2024, Monsieur [W] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [O] de ses demandes

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et 696

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

pas la SARL [6] et la SARL [7].

La SASU [6], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 696

-4 du Code de la construction et de l'habitation, L1334-13, R 1334-16, R 1334-20 à R1334-21 et R1334-29-4 du Code de la santé publique, dans leur version applicable à la date du diagnostic.