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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbecea4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b61c47859723647203db
7 mars 2013
7 mars 2013
- condamner Mme [E] au paiement de 2.000'€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
31 mars 2014
l'application de cet article, que la cour de cassation a adopté une position très souple à ce sujet (cass. soc. 22 février 2006- cass. soc 22 février 2007), qu'il appartient alors aux seuls juges du fond
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielleChambre Sociale
64b0e7eac42a2105dbc59be0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SUR CE 1) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10533
3 mai 2018
3 mai 2018
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dd9e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article R1234-1 du code du travail en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017, dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R1234-4 du même code dans sa version applicable, «'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R133-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 juin 2019 au 01 janvier 2020 : I.
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bd00
20 mai 2015
20 mai 2015
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail met
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[T] a formé appel de ce jugement, dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 22 mars 2024 ; En application de l'article 905 du code de procédure civile l'affaire a été fixée à l'audience
Source officielle6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
R1234-9 du code du travail , avec allocation de la somme de 1800 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 35 euros au titre du timbre fiscal ; Vu les écritures
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
* l'indemnité légale de licenciement L'indemnité légale de licenciement ne peut être, selon les dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, inférieure à un cinquième de mois de salaire par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201315
17 septembre 2015
17 septembre 2015
suite d'un contrôle opéré en octobre 2006, de l'activité de la société La Clinique de Bercy (la clinique), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié un indu puis le 22
Source officielle2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
8 janvier 2026
financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
I. à lui payer les sommes de : -54 272 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -22 413 € à titre d'indemnité légale de licenciement -1028, 90 € à titre de rappel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.
Source officiellePage 14 sur 33