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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris, a : rejeté la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
696a769ccdc6046d478da708
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des
Source officielleJEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cabinet Corinne Dehaine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la
Source officielleService des référés
6778384fe5fcd6312332e0c5
3 janvier 2025
3 janvier 2025
du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM [Adresse 13] [Localité 23] représentée par Mäître Tony JANVIER, avocat au barreau de PARIS - #R272
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc488
5 septembre 2017
5 septembre 2017
[L] de sa demande de dégrèvement sur le fondement des dispositions de l'article 885 O bis du CGI, - juge que la participation de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 janvier 2020 (R.G. n°18/01885) par le Pôle social du TJ
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc489
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb78fcece1704f57478fb
6 avril 2023
6 avril 2023
/08855 APPELANT Monsieur [N] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE S.N.C.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
2° de l'article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c63
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01671 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBK4W Décision déférée à la Cour : Jugement du 18
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
Par lettre remise en main propre datée du 18 octobre 2021, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
Sur la recevabilité de l'intervention de la ville de [Localité 5] : Aux termes de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
16 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37adbd1bc2605de4b4ba6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1226-13 du même code spécifie quant à lui que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e131d7564000872dd01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R221-1-1 du code de la route dispose : I.
Source officiellePage 14 sur 34