Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
60346eae35eb9e5ce3f004e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-14
69d1dfcdcdc6046d472a66fb
11 avril 2025
11 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
14 octobre 2016
La société AME a résilié son contrat du 22 février 2011, à effet du 1er février 2012, par deux lettres du 30 décembre 2011 et du 23 mars 2102 et les prélèvements ont cessé en novembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad5
13 mars 2017
13 mars 2017
S. verse au débat une mise en demeure en date du 5 août 2010 portant comme motif : « CONTROL, CHEFS DE REDRESSEMENT NOTIFIES LE 20/ 11/ 08, ARTICLE R243-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ».
Source officielleChambre Sociale
65aa2e7b009f81000890dbea
16 janvier 2024
16 janvier 2024
16 JANVIER 2024 Arrêt n° SN/SB/NS Dossier N° RG 23/01040 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAWV S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb5430385745e
11 février 2016
11 février 2016
Lors des débats à l'audience du 23 septembre 2015, il a été fait observer au conseil de GE Money Bank que le commandement semblait d'ores et déjà périmé, puisque publié le 23 avril 2013, et n'avait donc
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle sollicite que chacune des parties conserve la charge des dépens et qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Supevolution, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la S.A.S.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69669f76cdc6046d472dd80f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, la lettre d'observations vise expressément les fondements juridiques du redressement envisagé, en particulier l’article R243-59-4 du code de la sécurité sociale permettant la fixation forfaitaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdfc7acdc6046d47d22a90
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e330
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11607
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 954, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle11e chambre
5fdb51555116102f43952c9d
21 mars 2019
21 mars 2019
Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 23 avril 2014.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1db6
5 avril 2023
5 avril 2023
659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2023, en audience publique, les
Source officielleCtx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, la SAS COFIDIM fait valoir qu'aucune réserve
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e50
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 23 septembre 2014 il a été mis un terme au contrat de M. [V] au sein de la société Le Tanneur International. Il a pris fin à l'issue du préavis, le 23 décembre 2014.
Source officielleChambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd92ffab0d7200fbeadc242
20 mai 2020
20 mai 2020
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 14 sur 39