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[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants

Source officielle

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc8797

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

Source officielle

Chambre 3-3

6274bacc2799a9057d5dce23

Appel

5 mai 2022

Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00908 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYME

Source officielle

Inscr Civil Cont -10000€

69d82957cdc6046d47b2e466

T. Judiciaire

2 avril 2026

Après une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre datée du 2 octobre 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a invoqué la déchéance du terme par courrier daté du 4 novembre 2024. *** L

Source officielle

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Source officielle

JCP

696941c0cdc6046d4770a5ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

R312-35 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 20 février 2018, les actions en paiement engagées devant le

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

644229e0d2fa6fd0f8040425

Appel

20 avril 2023

être relevées d'office par le juge et que l'article R312-35 du même code impose au créancier, à peine de forclusion, d'agir en paiement dans le délai de deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdcb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit» et qu’il doit

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BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

Source officielle

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il résulte de l'article L 341-4 du code de la consommation que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux

Source officielle

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

Celui-ci mentionne la valeur de 4 902,57 euros à ce titre.

Source officielle

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.

Source officielle

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au

Source officielle

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