MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211

de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement

R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché - Mme Annie ZAMPONI, Conseiller désigné pour compléter la Cour en application de l'ordonnance

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de convocation du curateur Vu les articles 468 alinéa 3 du Code civil, 117 et 118 du Code de Procédure Civile; Aux termes de l’article R3211-10 du code de

S'il ressort des dispositions de l'article R3211-18 du Code de la santé publique que : « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai

administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

santé mentale, Vu la saisine du juge en date du 18 mai 2026 du directeur de l’établissement par requête en date du 18 mai 2026, concernant l’hospitalisation sur péril imminent de : - [C] [V] [G] née le 30

2026 à 14H04,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L 3211-1, L 3211-12-2, L 3211-12-4, L 3211-11, R 3211-8 à R3211-11 du code de la santé publique, Vu le certficat médical du 22 mars 2023 à 18h30 et la décision d'admission en date du 22 mars 2023

Juillet 2024 Le greffier à [W] [F] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [10] ([Localité 8]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier

requête en date du 06 janvier 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [X] [T] [R], né le 10 Janvier 1988 à [Localité 2], à la demande de [S] [W] [R] en date du 30

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00582 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIIS MINUTE N° : 26/365 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00584 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PII7 MINUTE N° : 26/367 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00597 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIPS MINUTE N° : 26/372 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

R3211-33-1 du code de la santé publique.