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[U] [R] [F] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 09h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6596599cfa0e60000859aa80

Appel

3 janvier 2024

[Y] [L] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

659659acfa0e60000859aa88

Appel

3 janvier 2024

[W] [F] [S] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6596598cfa0e60000859aa78

Appel

3 janvier 2024

Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en

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Pôle 1 - Chambre 12

65965990fa0e60000859aa7a

Appel

3 janvier 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 11h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

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Pôle 1 - Chambre 12

65965994fa0e60000859aa7c

Appel

3 janvier 2024

[M] [C] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

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Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

Y...de payer la somme de 3 317, 31 euros, avec intérêts au taux de 14, 5 % à compter du 7 mars 2008, outre 4, 33 euros de frais.

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Pôle 1 - Chambre 12

65965998fa0e60000859aa7e

Appel

3 janvier 2024

[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

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Pôle 1 - Chambre 12

659659a8fa0e60000859aa86

Appel

3 janvier 2024

[T] [V] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

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Premier président

67f755c6d8218d22f82bd484

Appel

9 avril 2025

Nous, Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller , délégué par ordonnance de la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et suivants et des articles

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Premier Président

65c1dc4eb1dbba0008e25c70

Appel

31 octobre 2023

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

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Chambre 1-11 HO

679875dc5d0c5ebad4c058e8

Appel

24 janvier 2025

En application de l'article R. 3213-3 les certificats et avis médicaux établis sont précis et motivés et sont dactylographiés.

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4e ch. expropriations

64a9002f03029105dbedc482

Appel

5 juillet 2023

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne

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Premier Président

66fce3fa8d6ea26f688da90d

Appel

1 octobre 2024

Au soutien de cette prétention, elle fait uniquement valoir l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence au dossier des pièces exigées par l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.

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Avis

CADA:20165673

Appel

26 janvier 2017

S'agissant des documents mentionnés au point 4), la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93194

Appel

20 avril 2016

R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.

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Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20

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2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,

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Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

2016, Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024, Sur l'incident tiré du caractère abusif des clauses de déchéance du terme des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article R311-5 du

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