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474 résultats pour « article R343-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856179aaacbea0fe67f6c9

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6785617baaacbea0fe67f799

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Sur le fondement de l'article R333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a saisi le juge de l'exécution d'une demande au titre de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57e11cdc6046d47736dca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivant du code civil, Vu les articles R353- 154 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, Vu les justificatifs produits

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à compter du 25 décembre 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bac19f939ca6242fe0b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

À l’issue des débats, les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603239d85011a77027839f4f

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Elle réclame une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2017.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b7a81daa831884f66c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

631c2ad8bd7923fcb00af913

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 08 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21/00007 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HOR4 Décision déférée à la Cour : 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0b

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Madeleine au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac49

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f328cdc6046d47aea0be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6fbfd75b73b3e43bb2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION Sur le bien-fondé de l'indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5ae8ea711e038c958f9e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 696 du code procédure civile.

Source officielle

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