[Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] comparant en personne DÉBATS : Audience publique du 15 Décembre 2023 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2021 par la Juridiction de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11- 21-000191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/10/

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire, article 10, aux termes de laquelle " à défaut de paiement par le preneur de tout ou partie des loyers et/ou charges convenus, ou du dépôt de garantie

Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article r433-1 du code des procédures civiles d'exécution, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié

Le bail conclu le 5 février 2021 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement du loyer courant (article 7).

Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

[Localité 10] S.A.R.L. LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ C/ S.C.I.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Il convient d’ordonner l’expulsion du locataire, de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de fixer

Sur le sort des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par courrier électronique du 10 juin 2024.

De même, il convient de déduire du décompte présenté la somme de 10 € correspondant à des frais, de tels frais étant proscrits par l’article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989.

[Adresse 10] [Localité 11] comparant en personne Madame [R] [E] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 11] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 15 Décembre 2023 DÉCISION:

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10

R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, prévues par l'article R 4323-63 du même code, - l'article

MILLY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Monsieur [U] [V] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] non comparant, ni représenté

[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil