Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1343-2, 1344-1 et 1353 du code civil, et : « Condamne la SARL [M] à porter et payer à la SA Allianz
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la sécurité sociale, la décision de la caisse notamment mentionnée à l’article R441-8 est motivée.
Source officielleChambre 4-1
6364bae3e405357f749ea7c7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article 131-2 du même code « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ce
19 juin 1968
19 juin 1968
26, 2 DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 1ER JUIN 1959 ET DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL; QUE L'ARTICLE 26-2 SUSVISE INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE STATIONNER SON VEHICULE, MEME PENDANT LE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'instruction de la procédure de maladie professionnelle Selon l'article R441-10 du Code la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 , 'La
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d3836fac7141b7e872
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ans prévus aux articles L.431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, - infirmer la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed287b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R46
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
19 mars 2015
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844dcacdc6046d47fd1ab2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale pour l'information donnée à l'employeur n'est pas un obstacle de principe à la caractérisation
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R441-13.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PATHOLOGIE DECLAREE Monsieur [Z] fait grief à la Caisse de n'avoir pas respecté les délais de l'article R441-14 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200073
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'avis du médecin conseil résulte de l'examen par ce dernier de la salariée ou de son dossier par application de l'article R442-1, il n'est jamais accompagné des pièces médicales que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201043
22 octobre 2020
22 octobre 2020
S... au titre de l'atteinte du canal carpien droit mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461
Source officiellePS ctx protection soc 2
66747352a25c27523ed2a6c1
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 20/02547 - N° Portalis
Source officiellePage 14 sur 42