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Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb8cdc6046d470a7858

T. Judiciaire

3 avril 2026

greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à la Commission le N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6APE - Jugement du 03 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 22

Source officielle

Rétention_recoursJLD

680875d3dfde5caae99bd104

Appel

22 avril 2025

Monsieur [D] a relevé appel de cette ordonnance le 22 avril 2025 à 10h37. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire. A l'audience, M.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68806c8cbf1211186fbec95b

Appel

22 juillet 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

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2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f0fcdc6046d47196d34

Appel

22 janvier 2026

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle

Rétention_recoursJLD

689435eb2f9f358a41721914

Appel

6 août 2025

Il a été reconnu le 22 juillet et nous avons fait une demande de routing le 23 juillet 2025. Nous avons besoin de ces 15 jours supplémentaires pour sa reconduite.

Source officielle

JCP

668593511d2b47a9d8cbc009

T. Judiciaire

2 juillet 2024

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

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Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

- contrainte du 22 juillet 2011, commandements aux fins de saisie vente du 2 décembre 2011, 17 juin 2013, 11 juin 2016, 11 septembre 2018 et 30 juillet 2019, pièce 8.

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2 e chambre civile

64d47e269cde2fd969f22f5c

Appel

8 août 2023

2023 N° RG 23/00228 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEBF MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 06 février 2023, rendue par le juge des contentieux de la protection de Dijon - RG : 11-22

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Rétablissement Personnel

69e7dc50cdc6046d470fc1ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

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15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!

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CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a4e9033cf481c39a2db7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

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JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle

Rétention_recoursJLD

672dbafee5854a35210c95e2

Appel

20 août 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées

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CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Source officielle

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc26062320b

T. Judiciaire

9 avril 2025

L’accident a été inscrit au registre des accidents du travail bénins le 22 février 2019.

Source officielle

JCP

6a18aa18cdc6046d4749a890

T. Judiciaire

21 mai 2026

comparante, Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante D'AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Le 22

Source officielle

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