Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif tirée de la méconnaissance de l'article L. 121-13

qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif...", et qu'en vertu des dispositions de l'article R. 121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article

Aux termes de l'article R. 121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet,

de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

L. 121-22 du code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29, les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte

L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".

[Q] [K] aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action

qui est en l’état d’épave à détruire et qu’il entend agir sur le fondement des dispositions des articles L.121-1 et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dans le cadre des pouvoirs généraux

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Le second alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dispose que : « Le schéma de cohérence territoriale

L. 121-8 du code de l'urbanisme, en tant qu'elle ne délimite pas de coupure d'urbanisation au sens de l'article L. 121-12 de ce code sur trois secteurs des communes de Guidel, Ploemeur et Plouhinec et

Tant l'article R. 121-14 que l'article R. 121-16 ont été modifiés par le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, dont les dispositions sont entrées en

UC1 permettraient de densifier les secteurs classés en zone UC, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Sur le motif tiré de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions

Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières