[J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire des condamnations qui ne sont pas de droit; - rejeté les autres demandes; - condamné

Ces mêmes contrats répondent tous théoriquement à l'un des cas de recours prévus par les articles L.1251-6 1°/2° - contrat de mission - et L.1242-2 1° - contrat à durée déterminée - du code du travail.

Elle ajoute qu'en cas de remplacement d'un salarié, le code du travail prévoit expressément que le délai de carence n'est pas applicable (cf article L. 1251-37-1). ** Aux termes de l'article L. 1251

et du syndicat [3] et l'a condamnée à payer au syndicat [1] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au

L'article L 1251-35-1 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable

Aux termes de l'article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

[V] [R] mal fondés, le débouter de l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

L. 124-2-3 du code du travail devenu l'article L. 1251-10, 1°, du même code, « en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu

Aux termes de l'article L.1251-40 alinéa 1 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

' L'article 1251-1 du code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un

L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que de l'article L. 1251-36-1 dans la rédaction issue de ladite ordonnance postérieure

l'administrateur en demeure d'opter pour la poursuite du contrat ; qu'elle a indiqué dans sa déclaration de créance que cette créance était déclarée à échoir dans l'attente de la poursuite du contrat ; que l'article

L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié

Selon l'article L. 1251-36-1 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application

L'article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15.