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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2410088_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504622_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405104_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'arrêté attaqué, vise notamment les dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, indique que M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778486
7 mai 2008
7 mai 2008
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 22431 et au IV de l'article R. 2243 ainsi que de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100577_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas précisé la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - cette dernière méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. 224-13, elles bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du placement. » ; aux termes de l’article R. 224-18 dudit
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300991_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant à l'article R. 413-14
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309251_20250826
26 août 2025
26 août 2025
; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008030660
5 avril 2002
5 avril 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 224-4-1 du code rural, repris à l'article L. 424-5 du code de l'environnement, dispose : "I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308150_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En outre, l'arrêté attaqué vise, notamment, les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 du code de la route, applicables.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403420_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201203_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2100608_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, () prononcer
Source officielleJU1
DTA_2504342_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402689_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le préfet se prévaut néanmoins des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route qui, combinées aux dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404380_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La décision du préfet du Gard de suspension du permis de conduire du 6 novembre 2024 mentionne les articles du code de la route en application desquels elle a été prise et notamment l'article L. 224-7.
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db6c
29 juin 1994
29 juin 1994
, pris de la violation des articles R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202232_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305936_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 224-14 du même code : " Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-13
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061643
21 avril 2000
21 avril 2000
avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon
Source officiellePage 14 sur 21530