1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et par

l'arrêté, à savoir L. 3136-1, L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique ne peuvent légalement fonder l'arrêté litigieux qui est ainsi entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté

ALORS QUE les durées maximales de travail et minimales de repos prévues par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, transposant la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, précisent le droit

Y...expose qu'en cas de travaux urgents le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire (article L. 3132-4 du code du travail) et de déroger au repos quotidien (article D. 3131-5 du même code

iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-

Gilles Z..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 3137 D rendu le 3 juillet 1996 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui, dans une affaire opposant M.

peut opposer l'impossibilité de modifier le contrat sans méconnaître les dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique alors qu'elle est tenue d'abroger un acte réglementaire

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 3114-7 et R. 3114-2 du code de la commande publique : 18.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Le 5° de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, d'"°Ordonner

Selon l'article L. 2131-6 du même code, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans

application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ".

d'appel a violé les articles L. 3132-2, L. 3131-1 du Code du Travail, ensemble l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et

d'appel a violé les articles L. 3132-2, L. 3131-1 du Code du Travail, ensemble l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et

d'appel a violé les articles L. 3132-2, L. 3131-1 du Code du Travail, ensemble l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et

d'appel a violé les articles L. 3132-2, L. 3131-1 du Code du Travail, ensemble l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et

de l'article L. 3114-1 du code de la commande publique en imposant le versement de redevances injustifiées au propriétaire du bâtiment.