322-9 du code de procédure civile, déclaré irrecevable l'appel du 22 juillet 2015 interjeté par la Sa Lcl le 27 août 2015 sans dépôt dans les 8 jours d'une requête à jour fixe, constaté que, du fait de

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

intentée à l'encontre de la société Tunis Air" (arrêt, p. 6, § 9 à 11), quand l'inapplicabilité des articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile permettait aux époux [H] de saisir valablement

  De plus, le requérant peut demander la publication de l’arrêt au Journal officiel et former une demande de révision du procès en vertu de l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civil,

Following the European Court’s judgment, by a decision of 3 April 2008, the Bucharest Court of Appeal allowed the request to reopen of the proceedings the applicant brought under Article 322, paragraph

  As to the individual measures :   The applicant did not claim just satisfaction under Article 41 of the Convention.

  As to the individual measures :   The applicant did not claim just satisfaction under Article 41 of the Convention.

the applicant) Stancu (30390/02) 10   000 EUR 1   000 EUR 11   000 EUR Paid on 11/11/2008 (the applicants waived interest in view of small amount)   b) Individual measures   Article

275, 281 et 324 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que Louis X..., qui était

L. 324-14 et R. 324-4 du Code du Travail, a violé tant l'article 111-3 du Code pénal que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du Travail en entrant en voie de condamnation à son encontre, l'infraction

B... est l'acide ; l'article 322-8 dispose que l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal est punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 1 million de francs d'amende ; 1) lorsqu'elle est commise

327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a limité la lecture des actes prévus à l'article 327 à l'arrêt de renvoi et à l'arrêt de condamnation prononcé en premier ressort

    Article 322 § 9 of the CCP further provides that a case may be reopened in front of the domestic courts if the European Court of Human Rights has found that a specific domestic decision violated

la formulation de l'article R. 322-10-5 exclut même expressément de son application le a) de l'article R. 322-10 (transports liés à l'hospitalisation) ; que telle étant la nature des transports des 9 et

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

xa0; 000 EUR - 8   000 EUR Payé le 24/11/2011   b) Mesures individuelles   Les requérants dans les affaires Lupsa et Kaya ont demandé le réexamen des décisions litigieuses en vertu de l’article

Il résulte de ces dispositions que l'enchérisseur ne peut fournir d'autre garantie que celles limitativement énumérées à l'article R. 322-41 précité. 9.