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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; Attendu qu'aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, «Quelles que soient
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff82
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Limiter la mission de l'expert aux seuls préjudices prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, comme explicité dans le corps des présentes, à savoir : Souffrances physiques
Source officielleSécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle précise que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, l'inopposabilité sur la forme ne prive plus la caisse de son action récursoire en application de l'article L 452-3-1 du code
Source officielleChambre sociale
5fd9933678a01284a36e4210
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[U] ; - limiter le montant des sommes à allouer aux intimés : * aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale: les souffrances physiques et morales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42abfd75b73b3e3f7a0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale ;Condamner la société [21] à rembourser à la [14] l’ensemble des sommes dont elle sera amenée à faire l’avance auprès de la victime dont la faute inexcusable
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc088d0ccf000877e581
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, condamner la société [11] à payer au FIVA une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a03d1bc2605de4b4936
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre sociale TA
631834c80876004f131a5ff1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur est de plein droit tenu de reverser à la caisse l'ensemble des sommes ainsi avancées par elle au titre de la faute inexcusable commise
Source officielleChambre sociale
63ca42929066fd7c90fc2503
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [5], - fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, soit un montant de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la [27], agissant pour le compte de la [19], a bien été
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la [29], agissant pour le compte de la [22], a bien été
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- sur la mise en cause de la [20] Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3 et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la [20] a bien été
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be427f
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle estime que par application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la caisse n'est pas en droit d'exercer un recours contre elle et rappelle qu'elle a introduit un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 452-3-1 du même code que, quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel
Source officielleChambre 4-8b
69fd82e4cdc6046d4704a724
7 mai 2026
7 mai 2026
La caisse indique qu'en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94876
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L. 452-3-1 du code de l'énergie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462e1
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db965457
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bbe633183e2ee177f2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'action récursoire de la CPAM En vertu des dispositions de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, (issues de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012), quelles que soient les conditions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9453
3 avril 2024
3 avril 2024
du présent jugement en vertu de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une
Source officiellePage 14 sur 14673