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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a89ba5988459c52edf

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... et 50 autres dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2204496_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516556_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203652_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101285_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202805_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202826_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « La situation d’insalubrité mentionnée au 4° de l’article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00460

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-5 du code des ports maritimes et L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201622_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

regard de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2302702_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article L. 511-2 de ce code prévoit que : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223763_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ().

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301608_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601113_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00638

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 112 de l'ancien texte du code de commerce, devenu l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce actuellement en vigueur, les intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300241_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303175_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600664_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602204_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

désigné en application de l'article L. 511-9 ».

Source officielle

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