Aux termes de l'article L. 5426-1-2 du même code : " I.- Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, la condition de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 5422-4 du code du travail, 54 du

articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : " 1° les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires

ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se

en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du

deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail (), les revenus d'activité professionnelle

Aux termes du dernier alinéa du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

L. 351-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-18 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait

L. 351-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-19 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait

L. 351-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-19 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait

L. 351-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-19 du code du travail, alors, selon le moyen: 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait

compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13, les autres de la présente section ».

B invoque la prescription triennale de l'article L. 5422-5 du code du travail, cet article est relatif à la prescription de l'action en recouvrement de l'allocation de retour à l'emploi ; en matière d'allocation

apos;article L.5422 - 5 du code du travail que de l'article 34 §2 du règlement général modifié annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l&apos

«La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi (....) » ; aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance,

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi. () ".