R.143-34, d) pour se rendre à une consultation d'un expert désigné en application de l'article R.141-1 ; L'article R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale ajoute que les transports pris en charge par

N..., qui a formé appel le 28 mars 2018 à l'encontre du jugement d'orientation du 1er février 2018, n'a pas suivi la procédure à jour fixe imposée par l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience à laquelle

prévues par les articles R 322-31à R 322-37 du Code des Procédures Civiles d’exécution,”.

AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer ; - pour

, par fausse application, les articles L. 322-11 et R. 322-61 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 322-59 du code des procédures civiles d'exécution ;

propriété de la débitrice (Mme W...) ; AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE, suivant les dispositions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée était annoncée

MOTIFS   Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être

R 322-5 al 2 CPCE, - fixer la créance à la date du 11 avril 2018 à la somme de 432.000 € - déterminer conformément à l'article R 322-15 du CPCE, les modalités de poursuite de la procédure et, dans l'hypothèse

et examiner une irrecevabilité de l'appel fondée sur d'autres dispositions que les articles 905-1, 905-2 ou 930-1 du code de procédure civile, en l'occurrence sur les articles R.322-44 et R.322-25 du

R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des

en charge est encadrée par des conditions limitatives et strictes, énumérées dans les articles R 322-10 et suivants du même code.

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'article R.322-51, qui ne vise pas le chèque Carpa, est clair et ne nécessite pas d'interprétation ; que le chèque Carpa ne constitue pas un

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, sauf urgence attestée par le

IAM ne verse aux débats aucun engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions d'application de l'article R. 322-21

forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22 du même code.

forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22 du même code.

L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le transport en ambulance est pris en charge lorsque l'état du malade justifie

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution