R. 420-1 du code de l'urbanisme ; • l'article U.10 du règlement du plan local d'urbanisme, qui est applicable, est méconnu ; le rez-de-chaussée de l'extension de la maison existante est à plus de 0,60

5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'accès des véhicules ne permettant pas d'assurer la sécurité

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

: /(…) b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » Aux termes de l’article R. 421-9 du même code : « En dehors du périmètre

, à l’exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitation : " I. ' Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil d'administration sur proposition

Aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; b) Opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21

L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; -la prescription dont est assortie la décision de non-opposition du 28 août 2023 est irrégulière dès lors, d'une part, qu'elle porte sur des points nécessitant

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ; ALORS QUE, cinquièmement, le non-respect des dispositions de l'article R. 420-12 du code

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2.". 3.

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

également constant que Mme Y... n'est pas civilement responsable de Moanatini Z... n'en étant ni la mère ni l'employeur ; qu'il a adressé une demande d'indemnité au Fonds de garantie et qu'aux termes de l'article

d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49. ".

En outre, aux termes de l'article R.* 420-1 du même code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une