; En conséquence, Ordonner une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de : * Déterminer la valeur des 392 parts de Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Centre de Gestion Acor, dont le siège

de la banque était normale dès lors que la société IPSE débutait son activité, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du rapport d'expertise qu'il y avait une dégradation

Désigné le président de formation pour suivre les opérations d'expertise ; Dit que l'expert pourra s'adjoindre l'aide d'un sapiteur si nécessaire ; Dit que si l'expert se heurte à des difficultés qui

juger qu'il y avait là une simple mesure technique sans violer les articles 16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ; Attendu que sont dispensés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs dont les deux premiers ne sont manifestement pas

591 du code civil qu'elle a violé ; 2°/ que le plan simple de gestion pour 2005-2020 signé par M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

L. 123-9 du Code de commerce, l'article 36-1 (17 ) du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble larticle 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

sursis, 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

désastreuse invoquée, notamment le procès-verbal de réunion du comité de gestion du 4 décembre 1991 et le courrier du cabinet Antilles expertise sur lesquels l'employeur s'était fondé pour prononcer le

d'un risque grave autorisant le CHSCT à recourir à un expert sur le fondement des dispositions de l'article L.4614-12,1° du code du travail, il incombe au juge de rechercher si un tel risque, identifié

[confirment] l'assistance que portait Mme Z... à ses grands-parents, même la nuit », de même que « dans ses conclusions, l'expert F... rappelle également avoir rencontré M. et Mme G... lors de son expertise

B...), ainsi qu'à l'examen et à l'analyse du matériel informatique de la société (expertise de MM.

[D] France à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ; Accordé à l'expert un délai supplémentaire

X... était en progrès, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles la marge nette, seul outil de gestion, était catastrophique ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion Pierre Cardin, société à responsabilité limitée, dont

la même décision ; que, seul est recevable le pourvoi formé le 30 mars 1998 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Mais attendu que le premier président retient que les explications contradictoires des parties et les pièces du dossier