les artisans opérant seuls et sans employés ; qu'en condamnant au paiement des taxes litigieuses M.

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Le salarié, à l'issue d'une période de chômage de plusieurs mois, justifie de sa reconversion professionnelle à compter du mois de septembre 2011 en tant qu'artisan chauffeur-taxi dont l'activité lui a

A... expose que les chauffeurs de taxis artisans, locataires et salariés ne sont pas soumis au contrôle de leur employeur, mais qu'un service de police veille au respect de la réglementation notamment

place de la société Galeries de Lisieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe

d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m , est destinée à financer

) ; qu'elles perçoivent, par délégation de la puissance publique, des cotisations des artisans, une partie de la taxe professionnelle, voire des subventions qui alimentent leur budget, lequel est contrôlé

PARIS, toque : L0034 assistée de Me Jean-Paul LEVY et Me Charles Emmanuel SOUSSEN, de la SCP J-P LEVY & CH-E SOUSSEN, avocats au barreau de Paris, toque W 17 INTIMES LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS

HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES

: Vu l'article L 145-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2005), que, par acte du 9 novembre 1998, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage artisanal

X..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son épouse verserait la taxe foncière pour un immeuble situé à Pézenas où ils ont élu domicile, et serait donc contribuable au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des commercants industriels et artisans de Nîmes et du Gard, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des commerçants industriels et artisans de Nimes et du Gard, dont

et de professionnels, est redevable à ce titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du 28

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468-1 du code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "la base de la taxe

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

ajoutée ... 2. les entrepreneurs de travaux immobiliers à l'exception des artisans remplissant les conditions prévues à l'article 1649 quater A ; ... 2. peuvent opter pour l'assujettissement à la taxe

commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement à la taxe

X..., artisan, qui travaillait au sommet d'un tapis roulant de la société Roussey (la société), est tombé lorsque M.