lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, L’affaire a été examinée à l’audience du 19 mars 2026.

LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 19 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 22 Mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X...

de qui la procédure a été mise à disposition avant la dite audience était présent et a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen ; que les pièces relatives aux autres

tout le moins, - juger que le contrat d’assurance BTPLUS liant la SAS BATIMENT ASSISTANCE à la SA AXA FRANCE IARD a été conclu en base réclamation et a été résilié le 28 février 2015 ; - juger que les

A, qui a repris et développé ses écritures, et les observations de M. A lui-même. Des pièces complémentaires produites pour M. A lors de l'audience ont été enregistrées le jour-même.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 12 novembre 1991 à l'audience l'étranger et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus ; qu'il résulte des constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

  En mai 1974 le requérant a assigné en paiement son bailleur et a demandé l'assistance judiciaire, qui lui fut accordée en décembre 1975.

Enfin, le 3 février 2025, le FIVA a offert au titre de l'assistance par tierce personne, la somme de 6 664 euros.

DÉBATS À l'audience du 26 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience et, après avoir entendu les conseils

[I] que « [R] [I] a comparu à l'audience, assisté d'un conseil qui a déposé écritures, il a pu préparer et soutenir ses arguments de défense, rien ne démontre que la délivrance de la citation sur son lieu