à la somme des deux taux d’incapacité attribués par l’organisme social, soit 16 %, divisé ensuite par deux(coefficient 0.5) ; qu’il soutient que le taux à retenir pour le calcul de la rente correspondrait

C... s'est vu attribuer les 3 degrés correspondant à sa fonction à l'instar de 15 des 22 salariés figurant sur le panel qu'il a choisi, ainsi que l'établit la pièce 7 et son annexe produite par la MSA

, à la date à laquelle la CGSSM les avait classés au niveau I en qualité d'agent enquêteur, sans rechercher la date à partir de laquelle les salariés ont effectivement exercé les fonctions correspondant

publics ; que, soutenant qu'il aurait dû être engagé au niveau II, position 2, coefficient 140 et être classé, à l'issue d'une période de dix-huit mois, niveau III, position 1, coefficient 150, il a saisi

210 base, contestant toute discrimination, sollicite l'infirmation du jugement entrepris, demande que la salariée soit déboutée de sa demande d'attribution du coefficient 230 base, de sa demande d'attribution

En conséquence, Monsieur [L], aurait dû, à compter du 1er octobre 2007, se voir attribuer un coefficient 114 en tant que chauffeur habilité ADR, et la rémunération correspondant au coefficient 114 et non

L'article 206 de la même annexe prescrit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / IV

TROISIEME MOYEN DE CASSATION - Sur la contribution patronale spécifique en cas d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions et d'attribution gratuite d'actions (point nº6)- Il est fait

X... relèvent du coefficient 530 palier 23 prévu par la grille de classification de la convention collective nationale sous le titre 'chef de service comptable'; - dit que l'attribution du coefficient

X... de la classification niveau 3 échelon 3 coefficient 240, ainsi que de la rémunération et du poste correspondants, sous astreinte de 100 euros par jours de retard dans le mois suivant la signification

au coefficient 396 et des dommages-intérêts à ce titre.

au coefficient 213 correspondant lui même au grade d'assistant catégorie 2 niveau 2, stipulait dans son article 2 qu'il était procédé à une requalification "permettant, in fine, d'obtenir une adéquation

de base de 250 et un coefficient de carrière de 264 ; que compte tenu de la situation professionnelle des salariées, leurs postes impliquaient l'attribution d'un certain coefficient ; que contrairement

Monsieur [H] [R] sollicite l'attribution du coefficient E au sein de la grille de classification des emplois ETAM des travaux publics.

X... une provision sur rappel de salaire correspondant au coefficient 264 pour la période du 1er mars au 31 décembre 1994, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que selon l'article 1 du

Il précise qu'il est actuellement au niveau IV échelon 5 coefficient 250.

de modulation d'indemnité d'exercice de missions de préfecture égal à 1,5 identique au coefficient dont elle bénéficiait jusqu'en 2015 et de lui verser les suppléments d'indemnité correspondants.

Vous serez donc dispensé de travail et une retenue sur salaire correspondant aux journées non travaillées seront appliqués sur la paie du mois d'octobre.

des coefficients de 2 et 0,30 qui démontrent une sanction déguisée et une discrimination, évalué à 2 500 euros ; - son préjudice financier est de 225,05 euros correspondant aux impôts sur le revenu

au poste clerc formaliste coefficient 375 et à compter de 2001 au poste de technicien T3 coefficient 195 d'où un droit à rappel de salaire de 29. 037, 75 euros, qu'alors que le temps de travail a été