AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd5801467742420a
16 mars 2004
16 mars 2004
d'un micro-ordinateur ou d'un autre appareillage informatique par des enquêteurs ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un traitement automatisé au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978
Source officiellePage 14 sur 1747
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588
21 juin 2016
21 juin 2016
la charge du franchiseur une étude du marché local et [qu'il ] appartient au candidat à l'adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise, surtout dans l'optique d'une création
Source officielle