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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd5801467742420a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

d'un micro-ordinateur ou d'un autre appareillage informatique par des enquêteurs ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un traitement automatisé au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

la charge du franchiseur une étude du marché local et [qu'il ] appartient au candidat à l'adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise, surtout dans l'optique d'une création

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils sont donc insuffisants à caractériser un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c4

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

Créations ELIANE pour son utilisation abusive et sans autorisation, postérieurement à la rupture, d'une marque déposée "Viviane VALENCY" et qu'enfin les conditions brutales de la rupture de la relation

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422923

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de son employeur à la photocopie de ce répertoire afin de pouvoir s'en servir dans une société concurrente, laquelle débutait son implantation et avait besoin de ces informations pour concurrencer utilement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403ce4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

pendant 8 mois n'aggravait pas la confusion possible entre les deux établissements aux noms communs, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

du litige, alors : « 1°) qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ed

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'intéressé et qu'en application de l'article 94 du code de procédure pénale, les perquisitions peuvent être effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

qu'il correspondait à un ''forfait mensuel'' correspondant à ''une moyenne de huit jours convenus par mois'' ; que le tableau communiqué comporte un nombre de jours effectués variant d'un mois sur l'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

d'externaliser cette activité se trouvait ainsi justifiée ; que la flexibilité procurée par le système ainsi décrit n'avait pas été cantonnée au réseau des datashops, qu'il avait été utilisé pour d'autres

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209c3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Speed Auto, mais intégralement utilisé à d'autres fins, au-delà de la marge commerciale ou commissions de l'intermédiaire, soit pour couvrir les charges de la société, soit pour régler le prix d'autres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00131

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors: « 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'immeuble et dans quelles conditions. ' Analyser l'existence de servitudes éventuelles et leur impact sur la cave litigieuse. ' Se rendre sur les lieux pour effectuer tout constat utile, notamment

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868995

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121568_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d26

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

B... indique que " l'habitation est constituée de deux niveaux sur cette façade où cinq portes ont été posées, deux volets ont été installés, d'autres ouvertures type fenestrons ont été créés ; que sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201978_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

Source officielle
CC

cr

X, en date du 29 octobre 1996, qui, dans l'information suiviec/Michel C

613725aacd5801467741f9f7

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

contre x des chefs de vol, recel, complicité; qu'elle exposait que Michel C... qui avait été employé de 1976 à 1992, date de son licenciement, comme chef de groupe, avait dès 1990, participé à la création

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100159_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

- S'agissant de la décision refusant de faire droit à la demande de fixation des conditions d'utilisation des TIC par les organisations syndicales et de création des listes de diffusion et pages d'informations

Source officielle