Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de cet article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : " / () / Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités

tacite.

le délai imparti, elle est titulaire d’une décision tacite d’acceptation ; - l’avis de l’ABF n’est assorti d’aucune prescription induisant une décision de rejet tacite ; - à supposer que l’avis de l

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Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.

tacite d'exploiter accordée à la SARL Domaine Nathalie et Gilles B est annulée ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de la SCEA Domaine La Marquise A la décision d'autorisation tacite d'exploiter

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En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

Dès lors, à supposer que M. et Mme C et autres soient titulaires d'un permis de construire tacite, le délai de validité de celui-ci doit être regardé comme interrompu par un fait imputable à l'administration

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations du public avec l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

erreur dans les motifs, les travaux n'ayant pas été réalisés sans autorisation eu égard au permis tacite acquis le 2 juin 2020 ou, à supposer que le permis tacite n'ait été acquis que le 12 juillet 2020

B... soutient avoir transmises et, d’autre part, que l’intéressé ne peut bénéficier d’une décision tacite favorable, faute de s’être vu remettre un récépissé de dépôt de déclaration préalable.

, à condition qu'il s'agisse d'acte fait sur un bien indivis dans l'intérêt de l'indivision sans opposition des autres indivisaires, et que le caractère tacite du mandat et de l'absence d'opposition de

de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le permis tacite a été acquis ; que Mlle X..., qui n'allègue pas avoir demandé au maire de Cogny l'affichage de l'autorisation tacitement