Par arrêts du même jour, la cour a ordonné le retrait de l'autorité parentale de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé aux autorités

l'infraction pénale, aux fins du Protocole n°   7.

[O] a refusé sa remise aux autorités requérantes. 4. Par arrêt avant dire droit du 2 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information.

[S] [E], de nationalité roumaine, par les autorités judiciaires finlandaises aux fins d'exercice de poursuites pénales du chef de traite des êtres humains aggravée. 3. Le 19 décembre 2023, M.

Gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-4, 696-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 199, 575-6, 591 à 593 du Code de procédure pénale

S’il s’avère dans n’importe quelle phase de la procédure pénale que ce but ne peut pas être atteint car l’inculpé n’a pas commis l’acte criminel et que les soupçons des autorités pénales ne se confirment

[H], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 696-6, 194 et 197 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait requérir la saisie pénale pour des

Les réticences des autorités pénales relativement à l’évaluation de l’affaire sous son aspect attentatoire à la vie revinrent à accorder une quasi-impunité aux maires, en méconnaissance de l’obligation

Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation

lors de son retour sur le territoire français puisqu'il avait été remis aux autorités françaises par les autorités espagnoles sur la base de deux mandats d'arrêt européens, la reprise de l'exécution de

Les autorités judiciaires allemandes ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [K] [Z]. 3.

    Le suspect (...) (2)     L’autorité de poursuite pénale n’est pas en droit de maintenir en tant que suspect   : 1)     la personne gardée à vue – plus de 72 heures

Z..., contre l'arrêt n° 1468 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un

    Afin de découvrir les traces de l’infraction [et] les éléments matériels de preuve (...), l’autorité de poursuite pénale procède à l’inspection des terrains, des locaux, des objets, des documents

L’absence d’un contrôle judiciaire préalable sur la nécessité et la légalité de la perquisition en cause a laissé entièrement à la discrétion des autorités policières et des organes de l’enquête pénale

des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale