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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400290_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un courrier du 25 juillet 2025, le requérant a été informé de la carence de son avocat et de la possibilité de choisir un autre mandataire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCh. 9 REFERES
68e580920e2901d10fa5a063
7 octobre 2025
7 octobre 2025
insuffisante le mandataire devra informer le Magistrat ayant rendu le présent jugement afin qu’il fixe le cas échéant une provision complémentaire, ➔ DIT qu’à la fin de sa mission le mandataire devra
Source officielle2ème chambre
DTA_2010668_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110718
18 décembre 2019
18 décembre 2019
M..., mandataire indépendant, sera donc maintenue dans la gestion des affaires de Madame F...
Source officielle1ère Chambre civile
644a11ea656d26d0f8b57c4b
26 avril 2023
26 avril 2023
Il s'agit là d'un principe essentiel de procédure qu'un professionnel du droit ne peut ignorer et qui commandait, pour la SELARL Grave-Randoux de faire désigner un autre mandataire ad hoc.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et
Source officielle1ère chambre
DTA_2000136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, à supposer que la société requérante entende contester le refus de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un
Source officielleDROIT COMMUN
6974877dcdc6046d4787c8e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'opération à réaliser. » En l’espèce, le mandat comporte une clause aux termes de laquelle pendant toute la durée du mandat, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre
Source officielle3ème chambre
DTA_2006139_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200933_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1e7
5 mars 2003
5 mars 2003
du mandataire judiciaire chargé de la liquidation d'une société Alma Investissements, sise à Paris, dont Jean-Pierre Y..., est le dirigeant, aux fins d'extension de cette procédure à la SCI, en état de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106608_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B a été informé de la carence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle et a été invité à choisir un autre mandataire ou, le cas échéant, à saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
27 avril 2023
La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a8e
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2000, ce contrat était renouvelable par tacite reconduction, sauf renonciation par l'une ou l'autre des parties exprimée par lettre recommandée au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110281
4 mai 2017
4 mai 2017
mesure, ne permet pas de mettre en place un exercice familial de la mesure, qui ne pourrait qu'exacerber les tensions déjà existantes, qui ne sont pas conformes à l'intérêt de la majeure protégée ; qu'un autre
Source officielleRéférés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
28 mai 2026
formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile En réponse aux demandes formulées par la société GENERIX GROUP : DESIGNER la Société R&D, prise en la personne de Me [M] [K], ou tout autre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b0202cdc6046d4710dc85
28 janvier 2026
28 janvier 2026
successoral de la succession de [F] [W]'; Désigner tout autre mandataire successoral de la succession de [F] [W]'; Condamner Me [C] [J] au paiement d'une indemnité de 2'000 euros en application des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention
Source officiellePage 14 sur 4993